Ressources humaines

Organigramme

En effet, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants de publier en ligne les documents disponibles sous une forme électronique. Or l’organigramme des services d’une commune constitue un document administratif communicable de plein droit, dès lors qu’il a été établi.

La loi du 7 octobre 2016 a donné aux collectivités un délai de six mois à compter de sa promulgation pour assurer cette publication. À noter que la forme de cette publication, son emplacement dans le site, n’est pas codifié.

Tableau des nominations équilibrées

Les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants ainsi que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), doivent nommer 40% de personne de chaque sexe dans leurs emplois fonctionnels de direction ainsi que ceux d’experts de haut niveau et de directeur de projet.Depuis 2017, l’obligation des nominations des personnes de chaque sexe est fixée à 40%.

La nouvelle obligation de publication issue de la loi du 19 juillet 2023

Cette nouvelle publication vise à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Elle consiste à publier annuellement le nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois supérieurs.

Index de l'égalité professionnelle

Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Top 10 des rémunérations

Conformément à l’article L. 716-1 du Code général de la fonction publique, les régions, les départements, les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants publient chaque année, sur leur site Internet, la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées.