Le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI)

Qu’est-qu’un Règlement Local de Publicité Intercommunal ?

Le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) au sens du code de l’environnement est un outil de protection du cadre de vie : il encadre, sur un territoire donné, l’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes, afin d’améliorer leur intégration dans le paysage urbain tout en assurant la visibilité des acteurs locaux, la diffusion d’informations et d’idées et le bon fonctionnement d’un territoire.

Sa finalité environnementale est à concilier avec le respect de la liberté d’expression, dont bénéficie la publicité extérieure. Ainsi, le règlement local de publicité ne peut ni contrôler le contenu des affiches, ni interdire totalement la publicité.

  • Le RLPi permet d’apporter des contraintes supérieures à la réglementation nationale sur les conditions d’installation de la publicité (type de supports, surface, nombre…) en fonction des caractéristiques des lieux concernés, dans le souci de la préservation des paysages.
  • Le RLPi ne contrôle pas le contenu des affiches mais d’autres textes s’appliquent (la loi Evin, code de la route…).

L’application d’un RLPi demande 3 niveaux de lecture : la règlementation nationale, les dispositions générales du RLPi et les dispositions spécifiques à la zone de publicité. Un guide pratique a été conçu pour regrouper l’ensemble de ces éléments et faciliter une première lecture.

Le saviez-vous ?

Les dispositifs publicitaires doivent répondre à des règles en matière de surface d’affichage, de hauteur… en fonction de la taille de l’agglomération. Certains dispositifs peuvent être interdits.

Les publicités et pré-enseignes sont interdites « hors agglomération ». Les pré-enseignes dérogatoires se limitent désormais aux monuments historiques ouverts à la visite et à la signalisation des produits du terroir.

Plusieurs supports sont interdits pour les publicités : les arbres, les panneaux de signalisation routière, les mâts d’éclairage ou de télécommunication, les murs de cimetière ou de jardin public, etc. Il est également interdit d’apposer une publicité sur une façade de bâtiment dite non-aveugle, c’est-à-dire présentant une ouverture (fenêtre, porte…).

Quels sont les avantages d’un RLPi ?

  • Une maîtrise accrue par les collectivités locales des affichages et des enseignes ;
  • Une règlementation choisie, pouvant être plus précise que le Règlement National de Publicité ;
  • Un zonage du RLPi permettant de différencier la règlementation en fonction des secteurs (village, centre-ville, secteurs résidentiels, zones d’activités, etc), du projet paysager et urbain du territoire ;
  • Seul un RLP permet de réintroduire de la publicité dans les agglomérations couvertes par un périmètre de protection (Parc Naturel Régional, site inscrit, site patrimonial remarquable, Monuments Historiques…) et permettre ainsi de trouver un équilibre entre protection et animation des centres bourgs.

Les étapes de l’élaboration

Suite au Grenelle de l’Environnement qui a réformé en profondeur la réglementation nationale sur la publicité extérieure, entrainant la caducité des Règlements Locaux existants dont ceux de Fontainebleau, d’Avon et de Bourron-Marlotte, le Pays de Fontainebleau conscient des enjeux communaux et de son environnement exceptionnel a prescrit peu après sa création, fin 2017, l’élaboration de son RLPi à l’échelle des 26 communes.

Après 2,5 ans de concertation, d’échange avec les différents partenaires (institutionnels, professionnels du secteur et les habitants) et de co-construction avec les 26 communes, le projet de RLPi a été approuvé le 12 mars 2020. En raison de la crise sanitaire, il devrait être opposable à partir du 24 juillet 2020.

Les 4 grandes étapes d’élaboration du projet RLPi  de juin 2018 à mars 2020 : visuel

Les pièces qui composent le RLPI

Un rapport de présentation, au sein duquel l’on pourra retrouver un état des lieux de l’affichage publicitaire sur le territoire, les enjeux qui en découlent, mais aussi les principales mesures de la Règlementation Nationale qui s’appliquent sur le territoire, notamment les secteurs d’interdiction de publicité.

Le rapport de présentation contient également l’exposé des orientations retenues pour l’élaboration du Règlement ainsi qu’une partie de justification des choix qui ont été faits pendant la construction du document.

Un Règlement qui constitue la pièce centrale du document : il présente les règles locales applicables sur l’ensemble du territoire (dispositions générales et règles spécifiques à chaque zone et par type de dispositif). La difficulté étant qu’il n’est pas possible de reprendre les règles nationales dans le règlement local, la lecture du règlement ne donne ainsi qu’une idée partielle de l’ensemble des règles qui s’appliquent à un endroit donné. Il est en effet nécessaire de combiner plusieurs couches d’informations afin d’avoir une connaissance complète de la règlementation.

Des annexes sont composées du plan de zonage du RLPi à l’échelle de la CAPF et détaillées sur chacune des communes, des cartes de limites d’agglomération et des arrêtés municipaux les fixant. A ces annexes obligatoires ont également été ajoutés pour information les guides de recommadation de l’Architecte des Bâtiments de France de Seine et Marne et du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français, sources d’informations supplémentaires ou d’inspiration.

Publicité : De quoi parle-t-on ?

Vos démarches

Pour toute implantation d’un dispositif de publicité extérieure (enseigne, pré-enseigne, panneau publicitaire), vous devez déposer une demande d’autorisation dans la MAIRIE concernée par votre projet : c’est elle qui instruit votre projet.

Retrouvez toutes les infos et formulaires sur www.service-public.fr

Les dispositions du RLPi s’appliquent aux nouveaux dispositifs. Toutefois, les dispositifs publicitaires déjà en place et non conformes aux prescriptions du RLPi disposent d’un délai de 2 ans pour s’y conformer, pour les enseignes le délai de mise en conformité est de 6 ans.

Consultez le dossier RLPi approuvé / documents à télécharger

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