Le Règlement Local de Publicité Intercommunal

      A noter : cette rubrique sera complétée au fur et à mesure de l’avancement du projet.

Elaboration du premier Règlement Local de Publicité intercommunal du Pays de Fontainebleau

Pour assurer une publicité plus qualitative et plus respectueuse de notre cadre de vie, la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau s’engage dans une démarche d’envergure : l’élaboration de son premier Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi). Son objectif ? Adapter la réglementation nationale concernant les publicités, les enseignes et les pré-enseignes aux spécificités des 26 communes du Pays de Fontainebleau.

Trouver un juste équilibre sur notre territoire

Les dispositifs publicitaires, si leur utilisation n’est pas encadrée, peuvent menacer la qualité de notre cadre de vie. Pour autant ces dispositifs sont indispensables au développement de notre économie, voire même à la survie de nos commerces de proximité qui ont besoin de cette visibilité. Partant de ces constats, le Pays de Fontainebleau se lance dans l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (délibération de prescription le 14/12/2017).
Bénéficiant de nombreux périmètres de protection du patrimoine bâti comme naturel, le territoire du Pays de Fontainebleau est déjà préservé des publicités. L’objectif global du RLPi va alors être de chercher à conserver la qualité paysagère du territoire en le préservant de la pollution visuelle qui peut être engendrée par les dispositifs publicitaires tout en permettant l’expression des acteurs locaux.
Ce RLPi visera à ajuster ou préciser la règlementation nationale aux enjeux paysagers, touristiques, patrimoniaux et économiques des 26 communes de l’agglomération. Juridiquement, c’est un document d’urbanisme qui fixe, par zones, les obligations en matière de publicité, d’enseignes et pré-enseignes. Ces obligations réglementent, entre autres, le format, le mode d’implantation, ou encore la densité des dispositifs.

Le saviez-vous ?

Les dispositifs publicitaires doivent répondre à des règles en matière de surface d’affichage, de hauteur… en fonction de la taille de l’agglomération. Certains dispositifs peuvent être interdits.

Les publicités et pré-enseignes sont interdites « hors agglomération ». Les pré-enseignes dérogatoires se limitent désormais aux monuments historiques ouverts à la visite et à la signalisation des produits du terroir.

Plusieurs supports sont interdits pour les publicités : les arbres, les panneaux de signalisation routière, les mâts d’éclairage ou de télécommunication, les murs de cimetière ou de jardin public, etc. Il est également interdit d’apposer une publicité sur une façade de bâtiment dite non-aveugle, c’est-à-dire présentant une ouverture (fenêtre, porte…).

Les objectifs de la démarche
Le premier objectif est d’assurer une bonne visibilité des acteurs économiques. Cela passe par l’équilibre entre le bon exercice de leurs activités et l’amélioration du cadre de vie. Cela peut être fait en luttant contre les nuisances visuelles, en valorisant le paysage et le patrimoine, et en participant aux efforts d’économies d’énergie.

Ce RLPi nous permettra également de mettre en valeur les entrées de ville et les grands axes, premières images des communes et du territoire, ainsi que de favoriser son attractivité, d’améliorer la qualité du message publicitaire en limitant la surabondance d’informations, et d’intégrer les dernières innovations en termes de publicité.

Le RLPi est soumis à la réglementation nationale concernant les publicités, les enseignes et les pré-enseignes, et aux spécificités du territoire, notamment au sujet des monuments historiques. Elaborer un Règlement Local de Publicité à l’échelle intercommunale va nous permettre d’apporter une cohérence en matière de publicité par une harmonisation des règles sur l’ensemble du territoire. C’est un projet collectif, qui nous concerne tous. La concertation est au cœur de la démarche et garantira une co-construction pour un projet partagé.

7 communes de la communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau ont aujourd’hui un règlement communal de publicité approuvé mais aucun n’a été mis en conformité avec la loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 dite Grenelle II. Or, passé le 13 juillet 2020, ils seront caducs. Le non remplacement des règlements locaux de publicité avant 2020 par un règlement intercommunal conforme à la loi Grenelle II amènerait l’application du règlement national dont le contenu serait trop restrictif pour assurer l’animation des pôles urbains de l’agglomération.

Commune RLP RLPi Date d’approbation
Avon 21/10/2009
Bourron-Marlotte 29/12/1993
Cély 31/11/1986
Chailly-en-Bière 31/11/1986
Fontainebleau 18/08/2000
Perthes 31/11/1986
Saint-Sauveur-sur-École 31/11/1986

4 étapes essentielles jusqu’en 2020 

Le lancement de la démarche s’est fait en juin 2018 pour une approbation en 2020. Celle-ci se fait en 4 étapes clés :

1. Diagnostic

Diagnostic

Observer le territoire

Faire un état des lieux et identifier les dispositifs existants pour faire ressortir des enjeux par secteur.

 

2. Orientation

Orientation

Définir les objectifs de préservation du patrimoine et du cadre de vie et de maintien et de valorisation de l’attractivité économique.

 

 

3. Règlement

Règlement

Transcription règlementaire

Délimitation des zones de publicité et des règles applicables.

 

 

4. Approbations

Approbations

Phase d’approbation

  • Arrêt
  • Consultation des Personnes Publiques Associées (PPA)
  • Enquête publique
  • Approbation

Comment participer

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour être informé et nous faire part de vos remarques:

  • Ouverture d’un registre de concertation au siège de l’agglomération du Pays de Fontainebleau et dans les 26 mairies des communes membres aux heures habituelles d’ouverture,
  • Mise à disposition d’informations et de documents au fur et à mesure de l’avancement du projet sur le site internet de la collectivité et le cas échéant des communes ainsi que d’un dossier papier joint au registre de concertation,
  • Seront organisées des réunions d’échange avec les acteurs concernés, l’Etat, les chambres consulaires (CCI et CMA), les associations agrées de protection de l’environnement, les fédérations ou unions des professionnels de la publicité et des enseignes, les commerçants, les entrepreneurs, et au moins 2 réunions avec les habitants (qui seront annoncées notamment par voie de presse et sur ce site web)
  • Un questionnaire en ligne : ICI

Vous pouvez également transmettre vos observations à l’attention de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau par voie postale au 44 rue du château – 73000 Fontainebleau ou par voie électronique à: accueil@pays-fontainebleau.fr

Date de concertation à retenir

  •  Réunion avec les personnes publiques associées (Etat, Conseil Régional et Départemental, les chambres consulaires, l’Architecte des Bâtiments de France, etc) et consultées à leur demande (comme les associations, afficheurs, les collectivités limitrophes) : le vendredi 19 octobre 2018 de 14h00 à 16h30
  • 2 Ateliers avec les commerçants, enseignistes et entrepreneurs:
  • le vendredi 30 novembre 2018 de 20h30 à 22h30 salle « la samoisienne » à Samois : concerne les communes rurales et péri-ubaines (zone bleue et jaune de la carte ci-dessous)
  • le mardi 4 décembre 2018 de 20h30 à 22h30 salle la Mezzanine, Maison dans la vallée à Avon : concerne le pôle urbain de l’agglomération Fontainebleau-Avon
  • Réunion publique n°1 le mardi 11 décembre 2018 de 20h30 à 22h30 salle 4, cinéma « Le Paradis » à Fontainebleau

Secteurs géographiques de concertation : bleu commune à dominante rurale, jaune commune du bord de Seine et Vallée à dominante péri-urbaine, vert le cœur urbain Fontainebleau-Avon.

carte illustration rlpi