Cadre réglementaire eaux pluviales

Règlementation sur l’Agglomération du Pays de Fontainebleau

Les modalités de gestion des eaux pluviales à la parcelle, sur le territoire de l’agglomération sont définies et précisées par la délibération n° 2020-232 Gestion eaux pluviales .

Règlementation nationale

Le Code Civil (articles 640 et 641) précise qu’un projet ne doit pas aggraver le ruissellement naturel des eaux pluviales sur les fonds inférieurs.

Le Code de l’Urbanisme (articles L421-6) et le Règlement National de l’Urbanisme (R111-2, R111-8 et R111-15) indique qu’une commune peut interdire ou réglementer le déversement d’eaux pluviales dans son réseau d’assainissement.

L’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales a pour but de réduire les ruissellements urbains en privilégiant une gestion des eaux pluviales à la source afin de freiner la politique de collecte systématique de ces eaux.

La Loi sur l’eau (articles L 211-1 et suivants du code de l’environnement) définit le principe de gestion équilibrée de la ressource en eau et habilite les collectivités territoriales à entreprendre des travaux visant à maîtriser les eaux pluviales et les ruissellements.