COVID-19 : Prolongation et suspension des délais d’instruction pour les autorisations d’urbanisme

COVID-19 : Prolongation et suspension des délais d’instruction pour les autorisations d’urbanisme

Au regard de la situation sanitaire exceptionnelle actuelle et afin de ne pas pénaliser le secteur de l’aménagement, du bâtiment et de la construction, une nouvelle ordonnance (n° 2020-427) parue le 15 avril 2020 est venue corriger l’ordonnance du 25 mars 2020 prolongeant et suspendant les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Voici un rappel des dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 corrigée par l’ordonnance du 15 avril 2020 :

  • Un état d’urgence sanitaire a été décidé du 24 mars au 24 mai 2020. Une période dérogatoire de plus de 3 mois avait été instituée du 12 mars 2020 au 24 juin 2020 permettant aux services urbanisme des communes de pouvoir s’organiser pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et empêcher toute autorisation tacite durant cette période.
    • Correction : le délai d’un mois supplémentaire à compter de la fin prévue (date pouvant évoluer) de l’état d’urgence sanitaire (24 mai 2020 + 1 mois) est supprimé. Les délais d’instruction prorogés ou suspendus pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant ou après le 12 mars démarrent ou reprennent donc à compter du 24 mai et non plus du 24 juin 2020.
  • Aucune autorisation tacite ou décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable de travaux ne peut intervenir durant la période dérogatoire de l’état d’urgence sanitaire (12 mars 2020 au 24 mai 2020) en l’absence de réponse de l’administration.
  • Les délais en cours au 12 mars 2020 sont suspendus et reprendront leur cours à compter du 24 mai 2020 (le délai reprendra pour la durée restant à courir).
  • Les délais qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont reportés au 24 mai 2020 (l’intégralité du délai est donc reportée à partir de cette date).
  • Les délais de complétude des dossiers et de consultation des services extérieurs suivent les mêmes règles de suspension et de report si le dépôt a eu lieu avant ou pendant la période dérogatoire (cette disposition nécessite encore une clarification par le gouvernement sur la date du 24 mai ou du 24 juin).
  • Des demandes de complément des dossiers et des actes d’urbanisme peuvent continuer d’être délivrés pendant la période dérogatoire.
  • Les délais de contrôle de l’achèvement des travaux sont également suspendus.
  • Les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme suivent la même logique : les délais sont soit suspendus soit reportés. Ainsi, le délai reprend ou démarre à partir du 24 mai 2020. A noter que si le temps de recours restant au 12 mars était inférieur à 7 jours, il reprendra à compter du 24 mai pour une durée de 7 jours.
  • Le délai de 2 mois imparti aux communes et à la communauté d’agglomération pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est lui aussi reporté ou prorogé si le dépôt a eu lieu avant ou pendant la période dérogatoire.

Pour plus d’informations, contacter les permanences des services municipaux ouverts.

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