Cadre réglementaire de l’eau potable

Règlementation sur l’Agglomération du Pays de Fontainebleau

Règlementation Nationale

Codes Code de la consommation

  • Code général des collectivités territoriales Code civil
  • Code des procédures civiles d’exécution

Lois

  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain
  • Loi n°2008-776 de modernisation de l’économie (LME) du 4 Août 2008
  • Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Décrets

  • Décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau
  • Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L.132-1 du Code de la consommation
  • Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur

Arrêtés

  • Arrêté du 10 Juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées (modifiée par l’arrêté du 20/11/2018)
  • Arrêté du 6 Août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé
  • Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d’exonération des frais liés au rejet de paiement d’une facture d’eau

Retour rubriques eau potable :

Résultats d’analyses

Vous retrouverez l'ensemble des analyses annuelles et périodiques sur les sites de vos délégataires en complétant le moteur de recherche ...

Cadre réglementaire de l’eau potable

Règlementation sur l’Agglomération du Pays de Fontainebleau Règlementation Nationale Codes Code de la consommation Code général des collectivités territoriales Code ...

demande de raccordement à l’eau potable

Le branchement d’eau potable est la partie de l’installation allant du réseau de distribution d’eau potable . Il permet l’alimentation ...

Retour menu principal

L’eau potable

Ouvrir un robinet ou tirer la chasse d’eau sont des gestes de la vie quotidienne. Mais ces gestes anodins sont ...

Les eaux pluviales

Que doit-on faire des eaux pluviales qui tombent sur notre propriété ?  Sur notre territoire :  Il est demandé que ...

Les eaux usées

A l’attention des usagers, propriétaires concernés par la gestion des eaux usées de leur habitation ou lieu d'activité. L'assainissement désigne ...

Vous avez un projet ?

Lorsque que vous construisez un bâtiment (extension, garage, abris de jardin, piscine) ou transformez un bâtiment existant (véranda, terrasse couverte, ...