Cadre réglementaire

Règlementation sur l’Agglomération du Pays de Fontainebleau

Règlement eau potable :

Règlementation Nationale

Codes Code de la consommation

  • Code général des collectivités territoriales Code civil
  • Code des procédures civiles d’exécution

Lois

  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain
  • Loi n°2008-776 de modernisation de l’économie (LME) du 4 Août 2008
  • Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Décrets

  • Décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau
  • Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L.132-1 du Code de la consommation
  • Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur

Arrêtés

  • Arrêté du 10 Juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées (modifiée par l’arrêté du 20/11/2018)
  • Arrêté du 6 Août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé
  • Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d’exonération des frais liés au rejet de paiement d’une facture d’eau

Pour aller plus loin…

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