Procédure et pièces du dossier

La procédure de mise en place du SPR

L’élaboration et la gestion du SPR relèvent d’une démarche consensuelle entre l’État et la collectivité compétente. La procédure s’effectue désormais en 2 temps :

  • le classement du périmètre : définition du périmètre et justification du document de gestion à produire (avec enquête publique menée par le Préfet de département)
  • l’élaboration et l’approbation du document de gestion choisi :
    • soit un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) constituant une servitude d’utilité publique annexée au PLU
    • soit un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) concernant plus particulièrement les ensembles urbains à valeur historique et architecturale exceptionnelle (avec protection des intérieurs d’immeubles exceptionnels et à mettre en valeur) soumis à enquête publique et constituant un document d’urbanisme à part entière
    • soit les deux outils de gestion sur des périmètres distincts

A compter de la décision de classement du périmètre, une commission locale du SPR ayant pour mission d’assurer le suivi de la conception à la mise en oeuvre des règles applicables du SPR doit être créée. Elle se compose d’un maximum de 15 membres répartis entre les services de l’Etat, les élus de la communauté d’agglomération, de représentants d’associations et de personnes qualifiées.

 

 

La composition du dossier de SPR

  • Un rapport de présentation constitué d’un inventaire du patrimoine historique, urbain, architectural, archéologique, artistique et paysager et d’une analyse de l’architecture par immeuble ou groupe d’immeubles,
  • Un règlement comportant des prescriptions relatives à la qualité architectural des constructions, aux matériaux ainsi qu’à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords (aménagement, maintien), des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains et délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins, l’identification des plantations et mobiliers urbains à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier,
  • Un document graphique identifiant le périmètre, la typologie des constructions, les immeubles protégés et les conditions spéciales relatives à l’implantation, à la morphologie, aux dimensions des constructions et aux matériaux du clos et couvert et de fiches à l’immeuble pour le PSMV (avec des orientations d’aménagement et de programmation pour ces derniers).

+ d’info ICI

Pour aller plus loin…