Elaboration du premier Règlement Local de Publicité intercommunal du Pays de Fontainebleau
Pour assurer une publicité plus qualitative et plus respectueuse de notre cadre de vie, la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau s’engage dans une démarche d’envergure : l’élaboration de son premier Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi). Son objectif ? Adapter la réglementation nationale concernant les publicités, les enseignes et les pré-enseignes aux spécificités des 26 communes du Pays de Fontainebleau.
Trouver un juste équilibre sur notre territoire
Les dispositifs publicitaires, si leur utilisation n’est pas encadrée, peuvent menacer la qualité de notre cadre de vie. Pour autant ces dispositifs sont indispensables au développement de notre économie, voire même à la survie de nos commerces de proximité qui ont besoin de cette visibilité. Partant de ces constats, le Pays de Fontainebleau se lance dans l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (délibération de prescription le 14/12/2017).
Bénéficiant de nombreux périmètres de protection du patrimoine bâti comme naturel, le territoire du Pays de Fontainebleau est déjà préservé des publicités. L’objectif global du RLPi va alors être de chercher à conserver la qualité paysagère du territoire en le préservant de la pollution visuelle qui peut être engendrée par les dispositifs publicitaires tout en permettant l’expression des acteurs locaux.
Ce RLPi visera à ajuster ou préciser la règlementation nationale aux enjeux paysagers, touristiques, patrimoniaux et économiques des 26 communes de l’agglomération. Juridiquement, c’est un document d’urbanisme qui fixe, par zones, les obligations en matière de publicité, d’enseignes et pré-enseignes. Ces obligations réglementent, entre autres, le format, le mode d’implantation, ou encore la densité des dispositifs.
Le saviez-vous ?
Les dispositifs publicitaires doivent répondre à des règles en matière de surface d’affichage, de hauteur… en fonction de la taille de l’agglomération. Certains dispositifs peuvent être interdits.
Les publicités et pré-enseignes sont interdites « hors agglomération ». Les pré-enseignes dérogatoires se limitent désormais aux monuments historiques ouverts à la visite et à la signalisation des produits du terroir.
Plusieurs supports sont interdits pour les publicités : les arbres, les panneaux de signalisation routière, les mâts d’éclairage ou de télécommunication, les murs de cimetière ou de jardin public, etc. Il est également interdit d’apposer une publicité sur une façade de bâtiment dite non-aveugle, c’est-à-dire présentant une ouverture (fenêtre, porte…).
Les objectifs de la démarche
Le premier objectif est d’assurer une bonne visibilité des acteurs économiques. Cela passe par l’équilibre entre le bon exercice de leurs activités et l’amélioration du cadre de vie. Cela peut être fait en luttant contre les nuisances visuelles, en valorisant le paysage et le patrimoine, et en participant aux efforts d’économies d’énergie.
Ce RLPi nous permettra également de mettre en valeur les entrées de ville et les grands axes, premières images des communes et du territoire, ainsi que de favoriser son attractivité, d’améliorer la qualité du message publicitaire en limitant la surabondance d’informations, et d’intégrer les dernières innovations en termes de publicité.
Le RLPi est soumis à la réglementation nationale concernant les publicités, les enseignes et les pré-enseignes, et aux spécificités du territoire, notamment au sujet des monuments historiques. Elaborer un Règlement Local de Publicité à l’échelle intercommunale va nous permettre d’apporter une cohérence en matière de publicité par une harmonisation des règles sur l’ensemble du territoire. C’est un projet collectif, qui nous concerne tous. La concertation est au cœur de la démarche et garantira une co-construction pour un projet partagé.
7 communes de la communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau ont aujourd’hui un règlement communal de publicité approuvé mais aucun n’a été mis en conformité avec la loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 dite Grenelle II. Or, passé le 13 juillet 2020, ils seront caducs. Le non remplacement des règlements locaux de publicité avant 2020 par un règlement intercommunal conforme à la loi Grenelle II amènerait l’application du règlement national dont le contenu serait trop restrictif pour assurer l’animation des pôles urbains de l’agglomération.
Commune | RLP | RLPi | Date d’approbation |
Avon | 21/10/2009 | ||
Bourron-Marlotte | 29/12/1993 | ||
Cély | 31/11/1986 | ||
Chailly-en-Bière | 31/11/1986 | ||
Fontainebleau | 18/08/2000 | ||
Perthes | 31/11/1986 | ||
Saint-Sauveur-sur-École | 31/11/1986 |
4 étapes essentielles jusqu’en 2020
Le lancement de la démarche s’est fait en juin 2018 pour une approbation en 2020. Celle-ci se fait en 4 étapes clés :
1. Diagnostic
Diagnostic
Observer le territoire
Faire un état des lieux et identifier les dispositifs existants pour faire ressortir des enjeux par secteur.
2. Orientation
Orientation
Définir les objectifs de préservation du patrimoine et du cadre de vie et de maintien et de valorisation de l’attractivité économique.
3. Règlement
Règlement
Transcription règlementaire
Délimitation des zones de publicité et des règles applicables.
4. Approbations
Approbations
Phase d’approbation
- Arrêt
- Consultation des Personnes Publiques Associées (PPA)
- Enquête publique
- Approbation
Comment participer
La participation citoyenne constitue un élément fort de l’élaboration du RLPi en plus de la co-construction avec nos partenaires institutionnels.
- Dans le cadre de la concertation préalable qui a eu lieu depuis le lancement du projet en juin 2018 jusqu’à son arrêt en conseil communautaire du 5 septembre 2019
Les habitants, acteurs économiques et associations ont été invités à donner leur avis sous plusieurs formes : questionnaire, registre de concertation dans toutes les communes et au siège de l’agglomération, ateliers territoriaux, réunions publiques, mise en ligne des documents de travail au fur et à mesure de l’avancement du projet, etc, et ce au travers de deux grandes phases : « définitions des enjeux et objectifs stratégiques » et « leur traductions réglementaires ».
- Dans le cadre l’enquête publique organisée du lundi 9 décembre 2019 au vendredi 10 janvier 2020
L’enquête publique est la dernière étape avant l’approbation mais aussi le dernier moment d’expression publique durant lequel il sera encore possible d’émettre des remarques sur le futur RLPi.
Plus d’informations sur :
Calendrier
Suite à l’arrêt du projet le 5 septembre 2019, la consultation des parties prenantes institutionnelles et politiques s’est déroulée durant 3 mois jusqu’au 6 décembre 2019. Après l’enquête publique le commissaire enquêteur établit un rapport et ses conclusions sous 1 mois. Le projet de PLU sera alors modifié pour tenir compte des différents avis. Puis il sera soumis à l’approbation du conseil communautaire début mars 2020
Les pièces du dossier seront disponibles à compter du lundi 9 décembre à 9h30 ici et sur la plateforme enquetespubliques.com
Dossier en téléchargement :
Notice explicative
pièces administratives
- Delib2017-190 RLPiCAPF_prescription_modalité_concertation&collaboration
- Delib2019-016 RLPiCAPF_débat_sur_orientations
- Delib2019-125_RLPiCAPF_ delib_arrêt_bilan_concertation_RLPi
- EP_Arrêté_nomination_Commissaire_Enquêteur
- EP-2019-033 RLPI CAPF_ arrêté enquête
- EP-AVIS_EP_AfficheRLPi_CAPF
- Presse AVIS1 justificatif_LeParisien15.11.19
- Presse AVIS1_justificatif_LaREPS&M18.11.19
- Presse_AVIS2_attestation_parution
Dossier
- 1_a_Page_de_garde_DossierRLPi_CAPF
- 1_b_Notice_EP_RLPI_CAPFV2
- 2_b_Règlement_RLPi CAPF_tableaux de synthèse
- 2_a_Règlement_RLPi CAPF_072019
- 1_c_Rapport_de_présentation_RLPi_CAPF
Zonages
- 3_1_Commune de Achères-la-Forêt_Zonage
- 3_1_Commune de Arbonne-la-Forêt_Zonage
- 3_1_Commune de Avon_Zonage
- 3_1_Commune de Barbizon_Zonage
- 3_1_Commune de Bois-le-Roi_Zonage
- 3_1_Commune de Boissy-aux-Cailles_Zonage
- 3_1_Commune de Bourron-Marlotte_Zonage
- 3_1_Commune de Cély_Zonage
- 3_1_Commune de Chailly-en-Bière_Zonage
- 3_1_Commune de Chartrettes_Zonage
- 3_1_Commune de Fleury-en-Bière_Zonage
- 3_1_Commune de Fontainebleau_Zonage
- 3_1_Commune de Héricy_Zonage
- 3_1_Commune de La Chapelle-la-Reine_Zonage
- 3_1_Commune de Le Vaudoué_Zonage
- 3_1_Commune de Noisy-sur-École_Zonage
- 3_1_Commune de Perthes_Zonage
- 3_1_Commune de Recloses_Zonage
- 3_1_Commune de Saint-Germain-sur-École_Zonage
- 3_1_Commune de Saint-Martin-en-Bière_Zonage
- 3_1_Commune de Saint-Sauveur-sur-École_Zonage
- 3_1_Commune de Samois-sur-Seine_Zonage
- 3_1_Commune de Samoreau_Zonage
- 3_1_Commune de Tousson_Zonage
- 3_1_Commune de Ury_Zonage
- 3_1_Commune de Vulaines_Zonage
- 3_2_Zoom – Fontainebleau_Avon_Zonage
- 3_3_A0 _Interco_Zonage
Annexes limites d’agglomération
- 4_1_Arbonnes_arrêté _limitesagglo
- 4_1_Archères_arrêté_limitesagglo
- 4_1_Avon_arrêté_limitesagglo
- 4_1_Barbizon_arrêté_limitesagglo
- 4_1_BoisleRoi_arrêté_limitesagglo
- 4_1_BoissyCailles_arrêté_limitesagglo
- 4_1_BourronMarlotte_arrêté_limitesagglo
- 4_1_Cely_arrêté_limitesagglo
- 4_1_Chailly_limitesagglo
- 4_1_Chartrettes_arrêté_limitesAgglo
- 4_1_Fleury_arrêté_limitesagglo
- 4_1_Fontainebleau_arrêté_limitesagglo
- 4_1_Héricy_arrêté_limitesagglo
- 4_1_LaChapelle_arrêté_limitesagglo
- 4_1_LeVaudoué_arrêté_limitesagglo
- 4_1_Noisy_sur_Ecole_arrêté_limitesagglo
- 4_1_Perthes_arrêté_limitesagglo
- 4_1_Recloses_arrêté_limitesagglo
- 4_1_Samois_arrêté_limiteagglo
- 4_1_StGermainEcole_arrêté_limitesagglo
- 4_1_Stmartin_arrêté_limitesagglo
- 4_1_StSauveurEcole_arrêté_limitesagglo
- 4_1_Tousson_arrêté_limitesagglo
- 4_1_Ury_arrêté_limitesagglo
- 4_1_Vulaines_arrêté_limitesagglo
- 4-1_Samoreau_arrêté_limitesagglo
- 4_2_L_A_Commune de Avon
- 4_2_L_A_Commune de Barbizon
- 4_2_L_A_Commune de Bois-le-Roi
Avis réglementaires
Avis communes
- ACHERES avis sur arrêt projet RLPi
- ARBONNE avis arrêt RLPi
- AVON – Avis sur arrêt projet RLPi3
- BARBIZON avis sur arrêt projet RLPi
- BLR avis sur arrêt projet RLPi
- BOURRON_M avis sur arrêt projet RLPi 2
- CELY avis sur arrêt projet RLPi
- CHARTRETTES avis sur projet RLPi 2
- FONTAINEBLEAU avis projet RLPi 3
- LCLR avis sur arrêt projet de RLPI
- NOISY avis sur arret projet RLPi p7
- RECLOSES avis sur arrêt projet RLPi
- ST_GERMAIN avis arrêt RLPi
- SAINT-SAUVEUR avis sur arrêt projet RLPi
- SAMOIS avis sur arrêt projet RLPI
- SAMOREAU avis sur arret projet RLPi
- ST MARTIN avis arrêt projet RLPi 2
- URY avis sur arrêt projet RLPi
Avis PPA et autres
- Avis_ABF_courrier
- Avis_ABF_rapport
- Avis_CMA
- Avis de l’Etat
- Avis_FNE_courrier
- Avis_FNE_Remarques
- Avis_FontainebleauPatrimoine _CDASAvon
- AVIS_JCDECAUX
- Avis_PNRGF
- AVIS0_CDNPS_InvitationProposition
- Avis1_CDNPS_PV 211119
- Avis2_CDNPS_Diaporama
Bilan de concertation