Le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI)

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Enquête publique N°8 RLPI

EP-AVIS_EP_AfficheRLPi_CAPF Le registre dématérialisé de l'enquête publique sur le Règlement Local de publicité Intercommunal dont le lien est ICI sera accessible à compter du lundi 9 décembre 9h30. Les pièces du dossier seront téléchargeables depuis cette plateforme. Il sera possible d'y déposer les observations directement. Vous aurez également la possibilité d'adresser directement un mail à : rlpi-pays-fontainebleau@enquetepublique.net   Accès...

rlpi point d'étape
Préserver le patrimoine bâti et naturel tout en renforçant l’attractivité du territoire

Le Pays de Fontainebleau a initié en juin 2018 l’élaboration de son Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi). Après un état des lieux des dispositifs d’affichage et des propositions d’orientations, le règlement et le zonage du futur RLPi ont été établis et présentés lundi 20 mai, lors de la 2ème réunion publique. Ce fut un...

Réunion publique RLPi

Le Pays de Fontainebleau poursuit l’élaboration de son Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi). Ce document vise à mettre en place une bonne gestion du droit publicitaire sur tout le territoire afin de protéger le paysage et l’environnement tout en assurant une bonne visibilité aux activités (commerces, monuments, etc.). Ce document permettra d’adapter la réglementation...

Elaboration du premier Règlement Local de Publicité intercommunal du Pays de Fontainebleau

Pour assurer une publicité plus qualitative et plus respectueuse de notre cadre de vie, la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau s’engage dans une démarche d’envergure : l’élaboration de son premier Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi). Son objectif ? Adapter la réglementation nationale concernant les publicités, les enseignes et les pré-enseignes aux spécificités des 26 communes du Pays de Fontainebleau.

Trouver un juste équilibre sur notre territoire

Les dispositifs publicitaires, si leur utilisation n’est pas encadrée, peuvent menacer la qualité de notre cadre de vie. Pour autant ces dispositifs sont indispensables au développement de notre économie, voire même à la survie de nos commerces de proximité qui ont besoin de cette visibilité. Partant de ces constats, le Pays de Fontainebleau se lance dans l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (délibération de prescription le 14/12/2017).
Bénéficiant de nombreux périmètres de protection du patrimoine bâti comme naturel, le territoire du Pays de Fontainebleau est déjà préservé des publicités. L’objectif global du RLPi va alors être de chercher à conserver la qualité paysagère du territoire en le préservant de la pollution visuelle qui peut être engendrée par les dispositifs publicitaires tout en permettant l’expression des acteurs locaux.
Ce RLPi visera à ajuster ou préciser la règlementation nationale aux enjeux paysagers, touristiques, patrimoniaux et économiques des 26 communes de l’agglomération. Juridiquement, c’est un document d’urbanisme qui fixe, par zones, les obligations en matière de publicité, d’enseignes et pré-enseignes. Ces obligations réglementent, entre autres, le format, le mode d’implantation, ou encore la densité des dispositifs.

Le saviez-vous ?

Les dispositifs publicitaires doivent répondre à des règles en matière de surface d’affichage, de hauteur… en fonction de la taille de l’agglomération. Certains dispositifs peuvent être interdits.

Les publicités et pré-enseignes sont interdites « hors agglomération ». Les pré-enseignes dérogatoires se limitent désormais aux monuments historiques ouverts à la visite et à la signalisation des produits du terroir.

Plusieurs supports sont interdits pour les publicités : les arbres, les panneaux de signalisation routière, les mâts d’éclairage ou de télécommunication, les murs de cimetière ou de jardin public, etc. Il est également interdit d’apposer une publicité sur une façade de bâtiment dite non-aveugle, c’est-à-dire présentant une ouverture (fenêtre, porte…).

Les objectifs de la démarche
Le premier objectif est d’assurer une bonne visibilité des acteurs économiques. Cela passe par l’équilibre entre le bon exercice de leurs activités et l’amélioration du cadre de vie. Cela peut être fait en luttant contre les nuisances visuelles, en valorisant le paysage et le patrimoine, et en participant aux efforts d’économies d’énergie.

Ce RLPi nous permettra également de mettre en valeur les entrées de ville et les grands axes, premières images des communes et du territoire, ainsi que de favoriser son attractivité, d’améliorer la qualité du message publicitaire en limitant la surabondance d’informations, et d’intégrer les dernières innovations en termes de publicité.

Le RLPi est soumis à la réglementation nationale concernant les publicités, les enseignes et les pré-enseignes, et aux spécificités du territoire, notamment au sujet des monuments historiques. Elaborer un Règlement Local de Publicité à l’échelle intercommunale va nous permettre d’apporter une cohérence en matière de publicité par une harmonisation des règles sur l’ensemble du territoire. C’est un projet collectif, qui nous concerne tous. La concertation est au cœur de la démarche et garantira une co-construction pour un projet partagé.

7 communes de la communauté d’agglomération du pays de Fontainebleau ont aujourd’hui un règlement communal de publicité approuvé mais aucun n’a été mis en conformité avec la loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 dite Grenelle II. Or, passé le 13 juillet 2020, ils seront caducs. Le non remplacement des règlements locaux de publicité avant 2020 par un règlement intercommunal conforme à la loi Grenelle II amènerait l’application du règlement national dont le contenu serait trop restrictif pour assurer l’animation des pôles urbains de l’agglomération.

Commune RLP RLPi Date d’approbation
Avon 21/10/2009
Bourron-Marlotte 29/12/1993
Cély 31/11/1986
Chailly-en-Bière 31/11/1986
Fontainebleau 18/08/2000
Perthes 31/11/1986
Saint-Sauveur-sur-École 31/11/1986

4 étapes essentielles jusqu’en 2020 

Le lancement de la démarche s’est fait en juin 2018 pour une approbation en 2020. Celle-ci se fait en 4 étapes clés :

1. Diagnostic

Diagnostic

Observer le territoire

Faire un état des lieux et identifier les dispositifs existants pour faire ressortir des enjeux par secteur.

 

2. Orientation

Orientation

Définir les objectifs de préservation du patrimoine et du cadre de vie et de maintien et de valorisation de l’attractivité économique.

 

 

3. Règlement

Règlement

Transcription règlementaire

Délimitation des zones de publicité et des règles applicables.

 

 

4. Approbations

Approbations

Phase d’approbation

  • Arrêt
  • Consultation des Personnes Publiques Associées (PPA)
  • Enquête publique
  • Approbation

Comment participer

La participation citoyenne constitue un élément fort de l’élaboration du RLPi en plus de la co-construction avec nos partenaires institutionnels.

  • Dans le cadre de la concertation préalable qui a eu lieu depuis le lancement du projet en juin 2018 jusqu’à son arrêt en conseil communautaire du 5 septembre 2019

Les habitants, acteurs économiques et associations ont été invités à donner leur avis sous plusieurs formes : questionnaire, registre de concertation dans toutes les communes et au siège de l’agglomération, ateliers territoriaux, réunions publiques, mise en ligne des documents de travail au fur et à mesure de l’avancement du projet, etc, et ce au travers de deux grandes phases : « définitions des enjeux et objectifs stratégiques » et « leur traductions réglementaires ».

  • Dans le cadre l’enquête publique organisée du lundi 9 décembre 2019 au vendredi 10 janvier 2020

L’enquête publique est la dernière étape avant l’approbation mais aussi le dernier moment d’expression publique durant lequel il sera encore possible d’émettre des remarques sur le futur RLPi.

Plus d’informations sur :

Plateforme participative : Registre dématérialisé

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Calendrier

Suite à l’arrêt du projet le 5 septembre 2019, la consultation des parties prenantes institutionnelles et politiques s’est déroulée durant 3 mois jusqu’au 6 décembre 2019. Après l’enquête publique le commissaire enquêteur établit un rapport et ses conclusions sous 1 mois. Le projet de PLU sera alors modifié pour tenir compte des différents avis. Puis il sera soumis à l’approbation du conseil communautaire début mars 2020

calendrier RLPI

Les pièces du dossier seront disponibles à compter du lundi 9 décembre à 9h30 ici et sur la plateforme enquetespubliques.com 

Dossier en téléchargement :

Notice explicative

1_b_Notice_EP_RLPI_CAPFV2

pièces administratives

Dossier

Zonages

Annexes limites d’agglomération

Avis réglementaires

Avis communes

Avis PPA et autres

Bilan de concertation