Les Plans Locaux d’Urbanisme communaux

La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur l’ensemble de son périmètre (26 communes), depuis le 1er janvier 2017, l’intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l’aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence plan local d’urbanisme et par conséquent la conduite des documents d’urbanisme communaux.

Ainsi, la communauté d’agglomération accompagne les communes sur les procédures d’évolution des PLU communaux. Les différentes étapes de ces procédures sont ensuite approuvées en conseil communautaire.

Les communes continuent d’instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme qui sont réceptionnées en mairie et sont délivrées par le Maire de la commune grâce à ses pouvoirs de police.

Les communes d’Achères-la-Forêt, Saint-Sauveur-sur-Ecole et Tousson sont couvertes par le Règlement National d’Urbanisme (code de l’urbanisme).
La commune de Recloses est couverte par un Plan d’Occupation des Sols jusqu’au 31 décembre 2020.
Les autres communes sont couvertes par un Plan Local d’Urbanisme.

Les documents des PLU en vigueur et les procédures d’évolution des PLU en cours sont disponibles ci-dessous :

Le Plan Local d’Urbanisme et le Site Patrimonial Remarquable de Barbizon ont été approuvés par le conseil communautaire le 6 février 2020 et sont exécutoires depuis le 24 février 2020. Les documents du PLU sont disponibles ci-dessous :

2020-034 Délibération approbation PLU Barbizon

Documents du PLU en vigueur :

Le PLU est disponible sur le Géoportail de l’Urbanisme

Les documents du SPR de Barbizon sont disponibles sur le lien suivant : https://www.pays-fontainebleau.fr/laire-de-valorisation-de-larchitecture-et-du-patrimoine-avap/

Pièces annexes administratives :

Rapport du commissaire enquêteur

Enquête publique

L’enquête publique conjointe du PLU et du SPR de Barbizon a eu lieu du mercredi 4 septembre 2019 au lundi 7 octobre 2019 en mairie de Barbizon. Les documents et le rapport du commissaire enquêteur sont disponibles sur le lien suivant : www.pays-fontainebleau.fr/enquetepublique5

Documents du PLU en vigueur :

Le PLU de BOIS-LE-ROI a été approuvé le 9 février 2005, révisé le 16 septembre 2009, modifié le 16 septembre 2009 et le 9 décembre 2015.

Liste des servitudes
Plan_de_zonage_1_5000
Rapport de présentation
Rapport_PADD
Règlement


Modification n°3 du PLU de Bois-le-Roi

La communauté d’agglomération a prescrit la modification n°3 du PLU de Bois-le-Roi lors de son conseil communautaire en date du 27 juin 2019.

  • Dans le cadre de la concertation, les documents de la modification n°3 du PLU ont été mis à disposition du public à l’accueil de la mairie et sur le site internet de la commune et de la CAPF tout au long de l’étude. Des observations ont été laissées par le public dans le registre mis à disposition en mairie.
  • Au terme de cette concertation,  le conseil municipal puis le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau ont tiré le bilan de la concertation le 10 septembre 2020 (CAPF).
  • Le projet de modification n°3 du PLU est actuellement soumis aux personnes publiques associées (DDT, Région, Département, Chambres consulaires, ABF…) pour avis. Il est disponible ci-dessous :

Délibération CAPF Prescription modification n°3 PLU BLR
Délibération CM BOIS-LE-ROI modification n°3 du PLU
1. BLR PLU M3 Notice de présentation-compressé
2. BLR PLU M3 OAP
3. BLR PLU M3 Règlement graphique.5000e.A0
4. BLR PLU M3 Règlement écrit
5. BLR PLU M3 Règlement – Annexes
6. BLR PLU M3 Plan des servitudes d’utilité publique
7. BLR PLU M3 Liste des servitudes d’utilité publique
Bilan de la concertation – M3 PLU BLOIS-LE-ROI
Délibération bilan de la concertation – Modification n°3 PLU Bois le Roi

  • Une enquête publique d’une durée d’un mois aura lieu en mairie de Bois-le-Roi à l’automne 2020. Elle sera encadrée par un commissaire enquêteur nommé par le tribunal administratif. Les dates et les modalités de l’enquête publique seront précisées par la suite et feront l’objet d’une communication à la population et d’un affichage légal. Elle permettra aux habitants de déposer ou d’envoyer leurs observations sur le registre d’enquête. Au terme de l’enquête, le commissaire donnera son avis sur le dossier.

Documents du PLU en vigueur :

Le PLU de Boissy-aux-Cailles a été approuvé en date du 15 février 2018 par la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau. Les documents du PLU sont disponibles ci-dessous :

1 – Rapport de Présentation
2 – PADD
3 – OAP
4 – Plan 4.a
5 – Plan 4.b
6 – Règlement
7 – Annexe règlement
8 – Annexe 3 règlement
9 – Liste et plan des servitudes
10 – Plan DPU
10 – Servitudes d’utilité publique
11 – RTE
12 – Schéma Directeur d’Assainissement des EP
13 – Plan zonage EP
Délibération approbation du PLU
Délibération DPU Boissy-aux-Cailles

zonage_Boissy_gen_A3b

Zonage d’assainissement Eaux pluviales Commune de Boissy-aux-Cailles

zonage_bourg_A2

Zonage d’assainissement Eaux pluviales Bourg de Boissy-aux-Cailles

zonage_hameau_A2

Zonage d’assainissement Eaux pluviales Hameau de Mainbervilliers- Zonage d’assainissement Eaux pluviales Hameau de Marlanval

Documents du PLU en vigueur :

Le PLU de BOURRON-MARLOTTE a été approuvé le 6 juin 2013 et a fait l’objet d’une modification simplifiée en date du 14 décembre 2017.

Rapport de présentation
Plan des informations
PADD
2017-196 Délibération modification simplifiée PLU Bourron-Marlotte
PLAN BOURG 1-2500
PLAN GENERAL 1-5000PLAN SUD 1-2500
REGLEMENT
RP MODIFICATION SIMPLIFIEE 14-12-2017


Modification simplifiée n°2 du PLU

La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau a engagé la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU afin de corriger une erreur matérielle sur la zone naturelle de carrière (NC).

Par arrêté n°2020-010 du 28 mai 2020, le Président de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau a ordonnée l’ouverture de la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de Bourron-Marlotte du 10 juin au 10 juillet 2020 en mairie de Bourron-Marlotte. Le dossier est disponible sur le lien suivant : https://www.pays-fontainebleau.fr/miseadispositiondupublic1

Documents du PLU en vigueur :

Le PLU de Chailly-en-Bière a été approuvé en date du 22 décembre 2015.


Modification n°1 du PLU de Chailly-en-Bière

Une enquête publique sur la modification n°1 du PLU de Chailly-en-Bière a eu lieu du 28 mars 2019 au 27 avril 2019. Les documents et le rapport du commissaire enquêteur sont disponibles sur le lien suivant : www.pays-fontainebleau.fr/enquetepublique4

Documents du PLU en vigueur :

Le PLU de Chartrettes a été approuvé le 6 octobre 2006, modifiés les 3 juillet 2008, 7 juillet 2010, 2 octobre 2013 et 22 novembre 2018.

1 – PADD
2 – Rapport de présentation
3 – Plan de zonage
4 – Règlement
5 – Plan des servitudes d’utilité publique


Révision allégée n°1 du PLU

Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a prescrit en date du 5 décembre 2019 la révision allégée n°1 du PLU de Chartrettes.

Délibération prescription RA PLU Chartrettes

Documents du PLU en vigueur :

1-Rapport de présentation P1 PLU – DP MEC 06-02-2020
1-Rapport de présentation P2 PLU – DP MEC 06-02-2020
2-PADD approuvé en 2010
3-Règlement PLU – 06-02-2020
4a-OAP Bréau Fontainebleau
4b-OAP Les Fougères Avon
5a-Plan des servitudes Fontainebleau-Avon-20000e
5b-Plan des servitudes Fontainebleau-Avon-Centre-5000e
5c-Liste servitudes Avon
5d-Liste servitudes Fontainebleau

Zonage

Zone Ouest modifiée PLU Fontainebleau-Avon
Zone Centre
Zone Est
NordEst-10000e
NordOuest-10000e
Sud-Est-10000e
Sud-Ouest-10000e
Secteur plan masse chataux

Documents du PLU en vigueur au 17 octobre 2020 :

Annexe au rapport de présentation PLU F-A – Modification n°10
Plan de zonage
Plan de zonage – parties agglomérées
Plan OAP Bréau
Règlement PLU F-A – Modification n°10

Modification n°11 du PLU

Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a prescrit en date du 5 décembre 2019 la modification n° 11 du PLU de Fontainebleau-Avon en vue de la création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) zone tampon du bien inscrit « Palais et Parc » au patrimoine mondial UNESCO.
Les documents relatifs à cette procédure sont disponibles ci-dessous :
2019-203 AR-PLU_F&A_OAP_Palais_Parc_unesco
2019-203 PLUi OAP


Déclaration de projet INSEAD avec mise en compatibilité du PLU

Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a approuvé le 6 février 2020 la déclaration de projet pour la réorganisation du campus de l’INSEAD emportant mise en compatibilité du PLU de Fontainebleau-Avon. Les dispositions du PLU modifiés sont exécutoires depuis le 24 février 2020. Les documents du PLU sont disponibles ci-dessous :

2020-032 Délibération approbation DP INSEAD avec MEC PLU

Dossier

Pièces annexes administratives

Rapport final d’enquête publique

Enquête publique

L’enquête publique relative à la mise en compatibilité du PLU de Fontainebleau-Avon avec la déclaration de projet de l’INSEAD a eu lieu du 22 octobre 2019 au 22 novembre 2019 puis s’est prolongée jusqu’au 6 décembre 2019. Les documents et le rapport du commissaire enquêteur sont disponibles sur le lien suivant : www.pays-fontainebleau.fr/enquetepublique7


Modification n°10 du PLU uniquement sur la commune de Fontainebleau

Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a approuvé la modification n°10 du PLU le 10 septembre 2020. La délibération est disponibles ci-dessous :

Délibération – Approbation modification n°10 du PLU de Fontainebleau-Avon

Enquête publique

Une enquête publique conjointe sur les projets de mise en compatibilité du PLU de Fontainebleau-Avon uniquement sur la commune de Fontainebleau avec une déclaration de projet de l’INSEAD et de modification n°10 du PLU de Fontainebleau-Avon uniquement sur la commune de Fontainebleau aura lieu du mardi 22 octobre 2019 au vendredi 22 novembre 2019 en mairie de Fontainebleau.
Les documents seront disponibles dès le début de l’enquête publique sur le lien suivant : www.pays-fontainebleau.fr/enquetepublique7

2019-031 Arrêté EP – M10 – DP INSEAD PLU Font-Avon
AVIS EP jaune – Affiche PLU Fontainebleau

Rapport et conclusions du commissaire enquêteur reçus le 29/01/2020


Le Plan Local d’Urbanisme d’Héricy a été approuvé par le conseil communautaire le 6 février 2020 et est exécutoire depuis le 24 février 2020. Les documents du PLU sont disponibles ci-dessous :

2020-036 Délibération approbation PLU Héricy

Documents du PLU en vigueur :

Le PLU est disponible sur le Géoportail de l’Urbanisme

Pièces annexes administratives

L’enquête publique du PLU d’Héricy a eu lieu du lundi 7 octobre 2019 au mercredi 13 novembre 2019 en mairie d’Héricy. Les documents et le rapport du commissaire enquêteur sont disponibles sur le lien suivant : www.pays-fontainebleau.fr/enquetepublique6

Documents du PLU en vigueur :

0 Notice explicative Révision
0.1 Délibération approbation du PLU de La Chapelle-la-Reine
0.2 Délibération DPU La Chapelle la Reine
0.3 Délibération Mise DPU commerce et artisanat
1 Délibérations
2.1 PADD
2.2 Rapport de Présentation
2.3 OAP
3.1 PLAN 1-5000
3.2 PLAN 1-2000
3.3 Plan masse secteur UB
4 Règlement
5.A Liste des emplacements réservés
5.C.1.1 Annexe sanitaire Eau potable
5.C.1.2 Plan Eau potable
5.C.2.1 Annexe sanitaire Assainissement
5.C.2.2 Plan Assainissement
5.C.3 Annexe sanitaire Ordures ménagères
5.C.4 Annexe Plan ZSR exploitations des carrières
5.D.1 Tableau des servitudes d’utilité publique
5.D.2 Plan des Servitudes d’utilité publique
5.E Avis des personnes consultées


Révision allégée n°1 du PLU

Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a prescrit en date du 27 juin 2019 une révision allégée du PLU de La Chapelle-la-Reine.
Les objectifs de cette procédures sont les suivants :

  • corriger une erreur matérielle due aux délimitations des zones urbaines UAa, UC et naturelles (Nj) afin de les adapter aux réalités et besoins de l’activité d’un garage automobile,
  • préciser la règle des hauteurs en zone d’activités (UX).

La commune a souhaité articuler la concertation avec la population tout au long de la procédure selon les modalités suivantes :

  • Publication sur les sites internet de la commune et de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau des informations liées au projet de révision allégée du PLU de La Chapelle-la-Reine,
  • Mise à disposition du public en Mairie et au siège de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, d’un registre pour consigner les observations, et tenue d’un dossier alimenté par les documents de travail tout au long de la procédure et jusqu’à l’arrêt de la révision allégée du PLU,
  • Organisation d’une réunion publique le vendredi 6 décembre 2019 à 19h en mairie de La Chapelle-la-Reine.
  • Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a tiré le bilan de la concertation et arrêté le dossier de révision allégée du PLU de La Chapelle-la-Reine le 12 mars 2020.

Présentation et compte-rendu de la réunion publique

Les documents relatifs à cette procédure sont disponibles ci-dessous :

ENQUÊTE PUBLIQUE

L’ enquête publique de la révision allégée n°1 du PLU de La Chapelle-la-Reine aura lieu du mardi 15 septembre 2020 au mercredi 14 octobre 2020 à 17h30 en mairie de La Chapelle-la-Reine. Le dossier d’enquête publique sera disponible dès l’ouverture de l’enquête sur le lien suivant : www.pays-fontainebleau.fr/enquetepublique11
Vous trouverez ci-dessous les modalités de l’enquête publique :
Avis d’Enquête publique Révision allégée n°1 du PLU de La Chapelle-la-Reine
Arrêté Enquête publique – RA PLU LCLR


Déclaration de projet pour l’implantation d’un crématorium avec mise en compatibilité du PLU

Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a prescrit en date du 27 juin 2019 une déclaration de projet pour l’implantation d’un crématorium avec mise en compatibilité du PLU de La Chapelle-la-Reine.
En effet, la commune souhaite permettre l’implantation d’un crématorium sur son territoire afin d’apporter une offre de ce type d’équipement d’intérêt général pour les habitants du territoire de la commune et de la communauté d’agglomération. Il s’agit de mettre en compatibilité le PLU avec ce projet, ce qui implique de délimiter une zone urbaine d’équipement collectif (UE) à la place d’une zone agricole.
La commune a souhaité articuler la concertation avec la population tout au long de la procédure selon les modalités suivantes :

    • Publication sur les sites internet de la commune et de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau des informations liées au projet de révision allégée du PLU de La Chapelle-la-Reine,
    • Mise à disposition du public en Mairie et au siège de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, d’un registre pour consigner les observations, et tenue d’un dossier alimenté par les documents de travail tout au long de la procédure et jusqu’à l’arrêt de la révision allégée du PLU,
    • Organisation d’une réunion publique le vendredi 6 décembre 2019 à 19h en mairie de La Chapelle-la-Reine

Présentation et compte-rendu de la réunion publique :

Les documents relatifs à cette procédure sont disponibles ci-dessous :


Déclaration de projet pour l’extension d’une carrière avec mise en compatibilité du PLU

La CAPF a prescrit une déclaration de projet pour l’extension d’une carrière avec mise en compatibilité du PLU lors de son conseil communautaire en date du 27 juin 2019. Les documents sont disponibles ci-dessous :
2019-110 DP1 Chapelle la Reine

Documents du PLU en vigueur :

Le PLU de Noisy-sur-Ecole a été approuvé le 2 juillet 2004 et modifié le 30 juin 2009.

Plan de zonage
Règlement
ANNEXES SANITAIRES
NOTICE DE PRESENTATION
PADD
RAPPORT DE PRESENTATION
SERVITUTES D UTILITE PUBLIQUE


Documents du PLU en vigueur :

Le PLU de Perthes a été approuvé le 21 mars 2013 et modifié le 29 juin 2017.

1.1_Rapport_de_presentation_mars_2013
1.2_Recommandations_mars_2013
2._PADD_mars_2013
3.1_OAP Les Mariniers_juin 2017
3.2_OAP Le Coeur d’Ilôt_mars_2013
3.3 OAP Le Coeur du village_mars_2013
3.4_OAP Le Parc d’activités artisanales_mars_2013
4.1 Plan – Le territoire_juin 2017
4.2 Plan – Le village_juin 2017
4.3 Plan – La Planche_juin 2017
4.4 Plan – Monceau_juin 2017
4.5 Liste des emplacement réservés_juin 2017
5 Règlement_juin 2017
6.A_droit_de_preemption_perimetre_de_droit_de_preemption_mars_2013
6.B_Plan_des_infrastructures_mars_2013
6.C_Arretes_prefectoraux_acoustique_mars_2013
6.D_Plan_zones_risques_plomb_mars_2013
6.E1_servitudes_mars_2013
6.E3_Servitudes_d_alignement_mars_2013
6.F_Plan_AEP_2000_mars_2013
6.G_Plan_Ass_2000_mars_2013
6.H_Notice_Eau_potable_Assainissement_Dechets_mars_2013
6.I_Arrete_prefectoral_publicite_mars_2013-41
6.J_Perimetre_minier_mars_2013


Modification n°2 du PLU

Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a prescrit en date du 5 décembre 2019 la modification n°2 du PLU de Perthes à la demande de la commune.
Délibération prescription Modification n°2 du PLU de PERTHES

Depuis la dernière modification approuvée en juin 2017, il est apparu que certains documents règlementaires graphiques et écrits ne sont plus en cohérence avec l’évolution de la règlementation nationale, l’évolution de l’urbanisation et le souhait de préserver un environnement bâti et naturel de qualité. De plus, après plusieurs années de pratique de l’instruction des autorisations d’urbanisme, certaines contradictions règlementaires nuisent à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
La procédure est actuellement en phase d’étude et certains documents de travail seront mis à disposition du public dans le cadre de la concertation. La concertation se terminera le 23 septembre 2020.
Par la suite, un bilan de la concertation sera effectué et présenté en conseil communautaire. Le dossier sera soumis pour avis aux personnes publiques associées et à enquête publique permettant aux habitants de s’exprimer sur les modifications du PLU. Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif rendra ensuite son avis avant que le dossier soit soumis à l’approbation du conseil communautaire.

Les principales modifications apportées aux différents documents du PLU sont les suivantes :

Règlement graphique
Versement du collège Christine de Pisan et d’un terrain limitrophe pour un aménagement de type jardin pédagogique en lien avec le collège en zone Ue dédiée aux équipements collectifs.
Agrandissement de la zone Ue des équipements sportifs à l’Est de la commune pour la construction d’un nouveau dojo proche du cœur du village.

Règlement écrit
Alimentation en eau potable :
En attente des travaux qui permettront une alimentation suffisante en eau potable dans le village, il est rappelé que la mairie pourra refuser des constructions nouvelles.

Protection des commerces :
Afin de pérenniser les commerces de proximité présents à Perthes, les locaux commerciaux qu’ils occupent sont protégés, ils ne peuvent être transformés en logement.
Pour permettre l’implantation de nouveaux commerces à proximité des commerces existants, dans ce secteur en cas de nouvelle construction, la hauteur des rez de chaussée devra être suffisante pour que celui-ci puisse accueillir un commerce.

La hauteur des constructions dans le centre du village (zone UA) :

  • d’inscrire une règle de hauteur maximum à l’égout (7m) et au faîtage (11m) pour éviter une construction avec toiture terrasse de 11 m de haut dont le volume ne serait pas à l’échelle des constructions du village.
  • pour éviter l’édification d’un bâtiment sur rue beaucoup plus haut que son voisin d’inscrire une règle permettant de gérer la transition avec le voisinage par un volume de transition, en cas d’implantation sur la limite séparative.
  • qu’en cas d’implantation sur la limite séparative, de limiter le linéaire de la construction possédant une hauteur à 11 mètres sur la limite à une épaisseur traditionnelle du bâtiment sur rue.
  • de limiter la hauteur à 9 m au faîtage pour les constructions nouvelles implantées en recul de plus de 30 m de la voie de desserte, afin d’éviter des volumes trop importants en cœur d’îlot.

Instauration d’une part de pleine terre
Afin de conserver des sols vivants et perméables, dans les zones U est introduit la nécessité de conserver en pleine terre une part du terrain.

Emprise au sol :
Afin de limiter la construction de maisons sur de petits terrains dénaturant le caractère de la commune et pouvant créer des conflits de voisinage, la règle d’emprise au sol en zone UB est modifiée pour les parcelles de taille importante.

Protection des zones humides
Les zones humides seront repérées et des règles pour leur protections introduites.

Interdiction des exhaussements et affouillements de sol dans toutes les zones
Afin d’éviter des remaniements des sols et de la topographie impactant le paysage, les mouvements des sols non liés à la construction sont interdits.

Implantation des constructions nouvelles :
En zones UB et UD :
Afin de mieux gérer le voisinage, il sera demandé une implantation en recul de toutes les limites séparatives pour les constructions nouvelles, les piscines, les climatiseurs et les pompes à chaleur.
Afin d’obtenir une certaine homogénéité de l’implantation des constructions depuis la rue, une règle d’implantation par rapport aux constructions voisines est introduite. Il sera également demandé une implantation parallèle ou perpendiculaire à la rue.

Aspect extérieur :
Des règles sont introduites concernant les ouvertures en toitures (lucarnes, châssis de toit) afin d’assurer une cohérence entre les constructions nouvelles et les constructions existantes traditionnelles.
Pour les mêmes raisons, des règles de proportion pour les façades et les toitures sont inscrites.

Zone agricole :
Les conditions d’intégration du logement pour l’activité agricole sont précisées.

Stationnement :
Actualisation des normes de stationnement des vélos (PDUIF)
Actualisation des normes de stationnement pour les bureaux (PDUIF
Introduction de règles pour le stationnement des véhicules électriques,
Renforcement des normes de stationnement pour l’habitation : a minima 2 places de stationnement par logement,
Afin de préserver la perméabilité des sols, les nouvelles places de stationnement devront être constituées de matériaux perméables,
Pour prendre en compte les dimensions des voitures les plus importantes, les nouvelles places de stationnement devront être de 3 m x 6m.

Corrections d’erreurs matérielles et d’incohérences.

Orientation d’aménagement et de programmation N°3 – Le cœur du village
Celle-ci est actualisée afin de prendre en compte les réalisations récentes (aménagement du stationnement devant la mairie), les études sur ce secteur, le projet de Maison d’Accueil Rural pour Personnes âgées (MARPA) et le projet de développement du Dojo.

La commune de Recloses est couverte par un Plan d’Occupation des Sols jusqu’au 31 décembre 2020. Le règlement des zones est disponible ci-dessous :

Documents du PLU en vigueur :

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Martin-en-Bière a été approuvé le 16 décembre 2016.


Révision allégée n°1 du PLU

Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a prescrit la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Martin-en-Bière en date du 27 juin 2019.
En effet, après quelques années d’application du PLU approuvé le 19 décembre 2016, la commune souhaite ajuster certaines dispositions afin d’assurer la pérennité et la promotion de l’activité agricole sur son territoire ainsi que de préserver le patrimoine bâti, paysager et environnemental.
Il s’agit plus particulièrement de modifier le règlement graphique et écrit pour les motifs suivants :

  • Modifier le zonage pour deux secteurs aujourd’hui inconstructibles (Ac) afin de permettre deux projets de constructions d’exploitants agricoles en zone constructibles agricoles (Ae),
  • Corriger certaines erreurs du règlement et notamment repréciser la règle de l’emprise au sol dans les zones U (urbaines),
  • Revoir le zonage notamment le tracé de la bande de constructibilité en zone UB et rectifier l’incohérence qui subsiste avec la zone UJ,
  • Préciser à l’article 11 sur l’aspect extérieur des constructions des dispositions générales du règlement s’appliquant aux différents zonages.

La commune a souhaité articuler la concertation avec la population tout au long de la procédure selon les modalités suivantes :

  • Publication sur les sites internet de la commune et de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau des informations liées au projet de révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière,
  • Mise à disposition du public en Mairie et au siège de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, d’un registre pour consigner les observations, et tenue d’un dossier alimenté par les documents de travail tout au long de la procédure et jusqu’à l’arrêt de la révision allégée du PLU,
  • Organisation d’une réunion publique le 16 décembre 2019 à 19h en mairie de Saint-Martin-en-Bière

Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a tiré le bilan de la concertation et arrêté le dossier de révision allégée n°2 du PLU d’Ury le 12 mars 2020.

Les documents relatifs à cette procédure sont disponibles ci-dessous :

ENQUÊTE PUBLIQUE

L’ enquête publique de la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Martin-en-Bière aura lieu du mardi 22 septembre 2020 à 15h au samedi 24 octobre 2020 à 12h30 en mairie de Saint-Martin-en-Bière. Le dossier d’enquête publique sera disponible dès l’ouverture de l’enquête sur le lien suivant : www.pays-fontainebleau.fr/enquetepublique13
Vous trouverez ci-dessous les modalités de l’enquête publique :
AVIS Enquête publique – Révision allégée du PLU de Saint-Martin-en-Bière
Arrêté Enquête publique – RA PLU Saint-Martin-en-Bière

Dans l’attente de l’approbation du PLU de Saint-Sauveur-sur-Ecole, la commune est couverte par le règlement national d’urbanisme (RNU) régi par les articles L. 111-1 à L. 111-25 et R . 111-1 à R. 111-53 du code de l’urbanisme.


Élaboration du PLU

Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a approuvé le PLU de Saint-Sauveur-sur-Ecole le 10 septembre 2020.
Les dispositions du PLU présentes dans les documents ci-dessous ne seront cependant exécutoires qu’à partir du 17 octobre 2020.

Documents du PLU en vigueur :

1.b. RP partie 2 – PLU SSSE
2. PADD – PLU SSSE
3. Orientations d’Aménagement et de Programmation – PLU SSSE
4.1. Réglement graphique Atlas A3 5000e – PLU SSSE
5. Reglement écrit – PLU SSSE
6. Annexes – PLU SSSE
6.A.1. Plan des servitudes d’utilite publique – PLU SSSE
6.A.2. Tableau des servitudes d’utilite publique – PLU SSSE
6.B. Perimetre des secteurs relatifs – taxe d’amenagement – PLU SSSE
6.C. Plan perimetres secteurs voisinage infrastructures transports terrestres – PLU SSSE
6.D. Isolement acoustique – PLU SSSE
6.E Plan des zones risque d’exposition au plomb – PLU SSSE
6.F. Plan du résseau d’eau potable – PLU SSSE
6.G. Plan réseau d’assainissement, zonages et eaux pluviales – PLU SSSE
6.H Notices AEP et déchets – PLU SSSE
6.I. Droit de préemption urbain – PLU SSSE


L’enquête publique du PLU de Saint-Sauveur-sur-Ecole a eu lieu du 14 janvier 2020 au 13 février 2020 en mairie de Saint-Sauveur-sur-Ecole. Les documents et le rapport du commissaire enquêteur sont disponibles ci-dessous et sur le lien suivant : www.pays-fontainebleau.fr/enquetepublique10

Rapport d’EP – PLU Saint-Sauveur-sur-Ecole
PVS SSSE – Mémoire en réponse – 05-03-2020

Documents du PLU en vigueur :

Vous trouverez ci-dessous les documents généraux relatifs au PLU de Samois-sur-Seine :

Rapport de présentation RAD – eau
PADD Plan 1 – eau
OAP Plan 2 – eau
Répertoire du Patrimoine Plan 3 – eau
Règlement_après_modification_simplifiée_n°1_de_février_2018 RAD – assainissement
Plan approbation Plan assainissement
Règlement PPRI Liste servitudes
Plan PPRI Plan servitudes approbation définitif
Notice annexes sanitaires

Modification simplifiée

Par arrêté du 3 octobre 2017, il a été décidé la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Samois-sur-Seine pour procéder à l’insertion dans toutes les zones du PLU dans les articles de 3 à 13, quand elle manque, de la phrase « ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif .

Vous trouverez les documents sur le lien ICI

Documents du PLU en vigueur :

Le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Ury a été approuvé le 7 juillet 2011, modifié les 17 septembre 2012, 11 décembre 2015 et 31 mai 2018 et révisé le 27 juin 2019.


Révision allégée n°2 du PLU d’Ury

Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a prescrit la révision allégée n°2 du PLU d’Ury en date du 5 septembre 2019.
L’objectif de cette procédure est de permettre l’évolution de l’entreprise Lalique Beauty Services afin de répondre aux normes en vigueur et d’agrandir ses bâtiments de production.
Pour répondre à ce besoin, il est proposé :

  • de modifier le règlement graphique pour réduire un espace boisé classé (EBC) présent sur le site de l’entreprise tout en compensant cet EBC sur le terrain,
  • de préciser certaines règles du règlement écrit de la zone UX pour permettre l’émergence d’un projet cohérent avec les besoins de la société et s’insérant au mieux dans son environnement.

La commune a souhaité articuler la concertation avec la population tout au long de la procédure selon les modalités suivantes :

  • Publication sur les sites internet de la commune et de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau des informations liées au projet de révision allégée du PLU d’Ury,
  • Mise à disposition du public en Mairie et au siège de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau, d’un registre pour consigner les observations, et tenue d’un dossier alimenté par les documents de travail tout au long de la procédure et jusqu’à l’arrêt de la révision allégée du PLU.

Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a tiré le bilan de la concertation et arrêté le dossier de révision allégée n°2 du PLU d’Ury le 12 mars 2020.

Les documents relatifs à cette procédure sont disponibles ci-dessous :

ENQUÊTE PUBLIQUE

L’ enquête publique de la révision allégée n°2 du PLU d’Ury aura lieu du mardi 15 septembre 2020 à 14h au vendredi 16 octobre 2020 à 17h en mairie d’Ury. Le dossier d’enquête publique sera disponible dès l’ouverture de l’enquête sur le lien suivant : www.pays-fontainebleau.fr/enquetepublique12
Vous trouverez les modalités de l’enquête ci-dessous :
AVIS enquête publique – Révision allégée n°2 du PLU d’Ury
2020-039 Arrêté EP – RA PLU n°2 URY


Révision allégée n°1 du PLU d’Ury

La communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau a approuvé en date du 27 juin 2019 la révision allégée du PLU d’Ury afin d’adapter le règlement, graphique et écrit pour des exploitations agricoles. Le rapport du commissaire enquêteur et la page de l’enquête publique sont disponibles sur le lien suivant : www.pays-fontainebleau.fr/enquetepublique3.

Documents du PLU en vigueur :

Le PLU de Vulaines-sur-Seine a été approuvé en date du 29 juin 2017.

1.1 – Rapport de présentation – Diagnostic et état initial de l’environnement
1.2 – Rapport de présentation – Justifications
2 – PADD
3 – OAP
4 – Règlement
5.1 – Plan de zonage 1-5000
5.2 – Plan de zonage 1-2000
6 – Plan des contraintes-risques VULAINES
6.1 – Plan des Servitudes d’utilité publiqueVULAINES
6.1.2 – Fiche des servitudes d’utilité publique
6.4 – Notice sanitaire
6.5 – Liste des emplacements réservés
6.6 – Périmètres +á titre d’information
7 – Bilan de la concertation
2017-141 – Délibération approbation du PLU de Vulaines sur Seine
Complément PPRI
Délibérations
Plan des réseaux d’assainissement SAMOREAU-VULAINES
Plan des réseaux d’eau potable SAMOREAU VULAINES SUR SEINE
Plan PPRI – VALLEE DE LA SEINE
Plan réseau de gaz VULAINES SUR SEINE


Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Vulaines-sur-Seine

Le Schéma Départemental d’accueil des gens du voyage prescrit sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) la réalisation de 80 places pour accueillir les gens du voyage dont 20 sur la commune de Vulaines-sur-Seine. Le site choisi pour cette aire borde la zone d’activités de Vulaines/Samoreau (tout en étant situé uniquement sur la commune de Vulaines-sur-Seine).

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune ne le permettant pas, le conseil communautaire de la CAPF a prescrit une procédure de déclaration de projet. Cette procédure vise à démontrer le caractère d’intérêt général de la réalisation de l’aire d’accueil des gens du voyage, permettant ensuite de mettre en compatibilité les différentes pièces du Plan Local d’Urbanisme (règlement, zonage, etc.) avec le projet.

La procédure de la déclaration de projet

Un dossier comprenant les justifications de l’intérêt général et les évolutions apportées au document d’urbanisme est en cours d’élaboration. Par la suite, il sera soumis à l’avis des différentes personnes publiques associées (Etat, Région, Département, chambres consulaires, etc.) puis à enquête publique où vous pourrez faire remonter vos doléances auprès d’un commissaire enquêteur nommé par le Tribunal administratif.

La procédure prendra fin avec une délibération du conseil communautaire sur l’intérêt général du projet, permettant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.

Un registre de concertation est dès à présent à votre disposition en mairie et au siège de la CAPF (aux horaires d’ouverture).

Délibération prescription Décla de Projet avec MEC du PLU de Vulaines
Notice Déclaration de projet AAGV avec MEC PLU Vulaines-sur-Seine
MRAe – Dispense d’évaluation environnementale – MeC PLU Vulaines-sur-Seine

Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Vulaines-sur-Seine

La commune de Vulaines-sur-Seine a constaté que le Plan Local d’Urbanisme entré en vigueur en 2017 n’est pas adapté à certaines problématiques locales. Ainsi le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau (qui dispose de la compétence en matière de documents d’urbanisme) a prescrit une révision allégée du document.

L’objectif est de corriger différentes erreurs matérielles sur le zonage et sur l’orientation d’aménagement et de programmation n°3, de faire évoluer quelques dispositions du règlement concernant l’implantation des constructions et le stationnement, ainsi que de réévaluer la nécessité des emplacements réservés et l’opportunité d’en établir de nouveaux.

La procédure de la révision allégée du PLU

Des dossiers présentant les diverses évolutions sont en cours de réalisation. Ils seront ensuite validés par le conseil communautaire, soumis à l’avis des différentes personnes publiques associées (Etat, Région, Département, chambres consulaires, etc.) puis à enquête publique où vous pourrez faire remonter vos doléances auprès d’un commissaire enquêteur nommé par le Tribunal administratif. La procédure prendra fin par l’approbation des différentes procédures par le conseil communautaire.

Enquête publique

Une enquête publique sur la révision allégée n°1 du PLU de Vulaines-sur-Seine a eu lieu du 18 décembre 2019 au 17 janvier 2020 à 17h en mairie de Vulaines-sur-Seine (siège de l’enquête publique) et à la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.
Les documents sont disponibles sur le lien suivant : www.pays-fontainebleau.fr/enquetepublique9

2019-036 Arrêté EP Révision PLU Vulaines
AVIS EP jaune – Affiche RA PLU Vulaines

 

COVID-19 : Nouvelle ordonnance sur la prolongation et la suspension des délais d’instruction pour les autorisations d’urbanisme

Au regard de la situation sanitaire exceptionnelle actuelle et afin de ne pas pénaliser le secteur de l’aménagement, du bâtiment et de la construction, une nouvelle ordonnance (n° 2020-427) parue le 15 avril 2020 est venue corriger l’ordonnance du 25 mars 2020 prolongeant et suspendant les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Voici un rappel des dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 corrigée par l’ordonnance du 15 avril 2020 :

  • Un état d’urgence sanitaire a été décidé du 24 mars au 24 mai 2020. Une période dérogatoire de plus de 3 mois avait été instituée du 12 mars 2020 au 24 juin 2020 permettant aux services urbanisme des communes de pouvoir s’organiser pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et empêcher toute autorisation tacite durant cette période.
    • Correction : le délai d’un mois supplémentaire à compter de la fin prévue (date pouvant évoluer) de l’état d’urgence sanitaire (24 mai 2020 + 1 mois) est supprimé. Les délais d’instruction prorogés ou suspendus pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant ou après le 12 mars démarrent ou reprennent donc à compter du 24 mai et non plus du 24 juin 2020.
  • Aucune autorisation tacite ou décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable de travaux ne peut intervenir durant la période dérogatoire de l’état d’urgence sanitaire (12 mars 2020 au 24 mai 2020) en l’absence de réponse de l’administration.
  • Les délais en cours au 12 mars 2020 sont suspendus et reprendront leur cours à compter du 24 mai 2020 (le délai reprendra pour la durée restant à courir).
  • Les délais qui devaient débuter pendant la période dérogatoire sont reportés au 24 mai 2020 (l’intégralité du délai est donc reportée à partir de cette date).
  • Les délais de complétude des dossiers et de consultation des services extérieurs suivent les mêmes règles de suspension et de report si le dépôt a eu lieu avant ou pendant la période dérogatoire (cette disposition nécessite encore une clarification par le gouvernement sur la date du 24 mai ou du 24 juin).
  • Des demandes de complément des dossiers et des actes d’urbanisme peuvent continuer d’être délivrés pendant la période dérogatoire.
  • Les délais de contrôle de l’achèvement des travaux sont également suspendus.
  • Les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme suivent la même logique : les délais sont soit suspendus soit reportés. Ainsi, le délai reprend ou démarre à partir du 24 mai 2020. A noter que si le temps de recours restant au 12 mars était inférieur à 7 jours, il reprendra à compter du 24 mai pour une durée de 7 jours.
  • Le délai de 2 mois imparti aux communes et à la communauté d’agglomération pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est lui aussi reporté ou prorogé si le dépôt a eu lieu avant ou pendant la période dérogatoire.

Pour plus d’informations, contacter les permanences des services municipaux ouverts.

Pour aller plus loin…